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Le Pacte budgétaire européen,

un traité immoral et stupide ! 

Par Philippe MURER 

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La rentrée approche et une drôle d’atmosphère flotte sur Paris. Après la coupure et la détente des vacances, chacun souhaite prolonger jusqu’au dernier moment cette pause bienvenue avant le déchaînement de la rentrée.

Le gouvernement Hollande vient de nous prévenir : le Pacte Budgétaire Européen au nom barbare de TSCG sera voté début Octobre et gare aux députés récalcitrants. Au même moment, un sondage sorti dans l’humanité montre que 72% des Français pensent qu’un référendum est nécessaire sur ce sujet (l'humanité ) meme s’ils sont prêts en majorité à accepter la solution en apparence responsable de l’austérité budgétaire induite par le Pacte. (sondage réalisé par vêtements made in france  et publié en Juillet 2012 dans Marianne2)

Ce traité comprend 16 articles: on peut le lire ici European council 

Le voici résumé en 5 points principaux : 

1. Règle d’or : le déficit budgétaire hors éléments exceptionnels et intérêts de la dette ne doit pas dépasser 0.5% du PIB.

2. Surplus à la règle d’or (!) : pour les pays dont la dette est supérieure à 60% du PIB (presque tous), ils doivent en sus, chaque année, réduire l’écart entre leur dette et la norme de 60% de 1/20 chaque année: en langue non technocratique,  la France devra faire un effort budgétaire supplémentaire de 1.5% chaque année et l’Italie de 3% ! (pour la France 1/20*(90% -60%) soit 1.5% de plus chaque année  et pour l’Italie de 1/20*(120%-60%)=3% ! 

3La règle d’or sera inscrite « de préférence », dans la Constitution. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis en cause.  

 Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5.2%, celui de l’Italie de 3.9%, celui de l’Espagne de 8.5% … 

Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen en bas du texte). 

 5· Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la Règle d’or. Elle pourra être saisie par un ou  plusieurs États (qui se « surveillent » les uns les autres…) et après examen, infliger une amende allant jusqu’à 0,1% du PIB du pays fautif. (2 Milliards d’euros pour la France)

Les critiques de bon sens abondent sur ce traité:

. Nous n’avons pas élu des députés pour qu’ils abandonnent définitivement leur principale attribution (le vote du budget) à des gens non élus de la Commission Européenne et de la Cour de Justice Européenne ! Ce serait une trahison irresponsable des élites politiques de notre pays. Que restera-t’il après cela de notre Démocratie ?  Le président et les députés ne serviront à rien, ils devront appliquer les recommandations de la Commission Européenne composée de personnalités non élues ! Après avoir abandonné notre politique monétaire à des gens non élus (la Banque Centrale Européenne), les politiques français souhaitent-ils maintenant abandonner en grande partie la politique budgétaire à la Commission Européenne ? Est-ce sérieux ?

. Les Français doivent être respectés : ils demandent à juste titre un référendum, à 72% selon un sondage paru dans l’Humanité Lundi. S’ils souhaitent délaisser le contrôle de leur budget par leurs élus, ils en ont le droit. Mais les politiques élus pour une durée déterminée ne peuvent céder la politique budgétaire de la France, qui plus est pour une durée indéterminée ! 

Nous allons voir que ce traité, immoral sur le fond, est en plus stupide économiquement.

.  Les politiques pour relancer la croissance mise en place en 2008-2009 seront impossible avec ce traité : on ne pourra plus faire de politique contra cyclique pour relancer l’économie.  Nous resterons donc au fond du trou à faire programme d’austérité sur programme d’austérité en laissant toute la population s’enfoncer dans le déclin pour les plus riches, et pour les plus pauvres, advienne que pourra…

. L’austérité généralisée dans tous les budgets des pays européens pour essayer de respecter le traité va accentuer la récession économique et faire rentrer tous les pays d’Europe en dépression. La récession est déjà là presque partout en Europe (voir graphique ci-dessous) et ce n’est que le début : tous les indicateurs avancés montrent la récession va s’accentuer partout en  Europe comme en Italie et en Espagne ; l’Allemagne a des indicateurs avancés pire que la France en Août.

Philippe Murer est professeur de finance vacataire à la Sorbonne et membre du www.forumdemocratique.fr 

Suite sur Manifeste pour un débat sur le libre échange   

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